Transaction : Vente du logement loué et insolvabilité du locataire

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°18-13947, retient la responsabilité du vendeur pour dol et la faute de l’agence (qui avait la gestion du bien et avait participé à la vente) en raison du fait que lors de la signature de l’acte authentique du bien vendu le locataire était en situation d’impayés. Les magistrats relèvent que s’agissant d’un investissement locatif la solvabilité du locataire est une condition essentielle et déterminante de la vente. Dans cette affaire la cour retient que « si aucune procédure n’était effectivement engagée au jour de la vente, les intimés ne pouvaient ignorer la situation devenue précaire du locataire ayant cessé le paiement des loyers à compter de mai 2016 [entre la promesse et la réitération par acte authentique] et perdu son emploi ».

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.