Transaction : VEFA, contrat préliminaire et travaux de finition

[e-Mo RCP] Transaction : VEFA, contrat préliminaire et travaux de finition

L'article 75 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) permettant au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement. 

Le Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 détermine ainsi la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution. Il adapte les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l'achèvement de l'immeuble. Ce décret précise également que le contrat de réservation doit aussi fixer le délai durant lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l’exécution de ces travaux. Ainsi lorsque l’acquéreur ne veut plus se réserver certains travaux, il doit le notifier au vendeur par LRAR ou par lettre recommandée électronique (LRE).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier