Transaction : Rétractation du promettant et vente forcée

[e-Mo RCP] Transaction : Rétractation du promettant et vente forcée

La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 6 décembre 2018 n°17-21170 que la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclu toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir. La Haute Cour juge ainsi que la réalisation forcée de la vente ne peut pas être ordonnée.

Cyril SABATIE