Transaction : Responsabilité du vendeur et de l’agence pour une annonce erronée

Transaction : Responsabilité du vendeur et de l’agence pour une annonce erronée

La Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2019 n°18-14282 retient la responsabilité délictuelle d’un professionnel de l’immobilier à l’égard d’une acheteuse en raison d’une annonce publicitaire erronée. En effet l'annonce publicitaire de l'agence immobilière mentionnait en caractère gras et apparent « ravalement façade arrière voté, charge vendeur, cage escalier refaite récemment ». Pour les magistrats cette annonce a pu laisser penser à l’acheteuse qu'elle n'avait pas à prendre en charge le coût du ravalement de la façade (alors même que ces travaux n’avaient pas encore été votés !). En conséquence l’agence est condamnée à indemniser l’acheteuse pour perte de chance de pouvoir négocier le prix d’achat. Dans cette affaire la cour d’appel a toutefois condamné le vendeur à garantir l’agence immobilière au motif que celle-ci « n'a pu porter cette mention dans l’annonce qu'aux dires du vendeur ».

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier