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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction : Renforcement du dispositif anti-blanchiment
27.02.20

L’Ordonnance du 12 février 2020 n°2020-115 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est paru au JO du 13 février 2020.

L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai. Elle prévoit notamment les mesures de transposition de la directive UE du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite "5e directive anti-blanchiment".

Les intermédiaires immobiliers, visés par cette ordonnance, devront notamment consulter le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies qui permet d'identifier les personnes physiques derrière les personnes morales ou structures juridiques, avant de conclure toute opération avec un client potentiel.

Les professionnels des secteurs de la location immobilière ne seront plus assujettis aux obligations de LAB/FT que pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 10 000€.

 

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier