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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
02.06.21

La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 12 mai 2021 n°19-25547 que le fait de repeindre un logement peu avant sa vente ne constitue pas nécessairement un dol permettant d’obtenir la nullité de la vente. Dans cette affaire, selon les magistrats, « l’acquéreur ne démontrait pas que le silence gardé par les vendeurs sur les travaux réalisés était intentionnel ni que les travaux de peinture réalisés peu avant la vente démontraient une intention de dissimuler un vice connu par eux dès lors que l’application d’une couche de peinture avant de proposer un bien à la vente constitue une pratique usuelle pour le mettre en valeur et n’a, en elle-même, aucun caractère suspect. »

Maître Cyril SABATIE, Spécialiste en Droit Immobilier.