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03.02.21
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 14 janvier 2021 n°20-11224, précise qu’un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu dans la condition suspensive est conforme aux stipulations contractuelles. En l’espèce le vendeur refusait (à tort) de réitérer la vente, les acquéreurs n’ayant pas justifié de l’obtention de la totalité des prêts, le vendeur leur avait notifié une renonciation à poursuivre l’exécution de la vente.
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier