Transaction : RCP et défaut d’information de l’agent immobilier

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 octobre 2020 n° 20-00541, retient la responsabilité d’un agent immobilier pour défaut d’information de ses mandants. Ces derniers ont vu leur vente annulée pour dol. Ils se sont donc retournés contre leur agent immobilier. Les juges bordelais retiennent ici la responsabilité civile de l’agence, rappelant la nécessité pour celle-ci d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l'état d'avancement d'un projet de rocade à proximité du bien vendu, afin d'assurer l'efficacité juridique de l'acte de vente.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier