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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
06.04.21

Dans un arrêt du 2 mars 2021 n°18-2505, la Cour d’appel d’Angers retient la responsabilité professionnelle d’un agent immobilier dans le cadre de la recherche d’un local commercial pour une destination précise, celle de banque-assurance.

Après avoir trouvé un local qui a donné lieu à une cession de droit au bail et la conclusion d’un contrat de location commercial, ce bail commercial est finalement résolu. En effet, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Nantes interdisait d’exercer cette activité de banque-assurance dans cette partie de la ville.

L'agent immobilier, spécifiquement mandaté pour rechercher un local pour y exercer cette activité spécifique, a ainsi commis une faute en présentant à son mandant des locaux dans un quartier inadapté au regard de la mission qui lui avait été confiée.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier