Transaction : preuve de la remise du double du mandat

L'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que « lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité (…) cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. »

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2021 n°19-24526, affirme qu’il appartient à l’intermédiaire immobilier de rapporter la preuve de cette remise du double du mandat. En l’espèce il s’agissait d’un mandat de recherche exclusif.

En l'absence de preuve de cette remise, l’agent immobilier ne pouvait se prévaloir de la clause pénale prévue dans son mandat alors que les acquéreurs avaient pourtant acheté par l’intermédiaire d’un autre professionnel la maison qui leur avait été précédemment présentée.

Maître Cyril SABATIE – Cabinet LBVS Avocats Associé