Transaction : pouvoir de vendre du gérant d’une SCI

Dans cette affaire le gérant avait signé un compromis mais refusait finalement de réitérer la vente par acte authentique. Tout naturellement l’acheteur l’assigne en constatation de la vente et paiement de la clause pénale. Ce dernier est débouté. La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 5 novembre 2020 n°19-21214, rappelle que si une SCI a comme objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », son gérant n’a pas le pouvoir de vendre le bien immobilier sans l’autorisation des associés (délibérant à la majorité requise par les statuts).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier