Transaction : obtention du financement après la date de réalisation de la condition et de la promesse

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2021 n°20-15913, rappelle que lorsque les parties ont encadré la réalisation de la condition suspensive de financement dans un délai et que cette condition n’est pas accomplie à la date convenue pour la réitération de la vente, la promesse doit être considérée comme caduque. Ainsi, le caractère non extinctif du délai fixé par la promesse de vente pour procéder à la signature de l’acte authentique ne permet pas pour autant à l’acquéreur de disposer d’un délai supplémentaire pour réaliser les conditions suspensives.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier