Transaction : Obligation de résultat du notaire et efficacité de son acte

[e-Mo RCP] Transaction : Obligation de résultat du notaire et efficacité de son acte

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 décembre 2018 n°18-10044, retient la responsabilité du notaire rédacteur et rappelle que l’officier ministériel a une obligation de résultat et doit s’assurer de l’efficacité juridique de son acte. Dans cette affaire le notaire n’avait pas attiré l’attention de l’acquéreur (professionnel de la location) sur l’impossibilité juridique de louer les cinq chambres situées au sous-sol de l'immeuble acheté.

Cyril SABATIE