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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction : nullité relative de la promesse de plus de 18 mois
02.12.20

L’article L. 290-1 du CCH dispose que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique ». La Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2020 n°19-14601 juge que les dispositions de ce texte ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée. La nullité encourue en raison de leur non-respect est donc seulement relative et ne peut pas être invoquée par son bénéficiaire.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier