Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
28.07.21

La Cour d’appel de Paris juge, dans un arrêt du 6 mai 2021 n°19-01401, que « l’absence de mention du nom et de l’adresse du garant financier suffit à invalider le mandat ». Les juges parisiens prononcent ainsi la nullité du mandat exclusif pour non-respect des dispositions impératives de l’article 92 alinéa 4 du décret du 20 juillet 1992. S’agissant d’une nullité relative, les juges ajoutent que cette irrégularité ne saurait être couverte sans une volonté expresse du mandant de renoncer à cette formalité impérative.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier