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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction : notification rétractation SRU et LRAR
06.01.21

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 décembre 2020 n°19-00799, juge que le délai de rétraction de l’article L.271-1 du CCH (dit SRU) a couru et la notification doit être considérée comme régulière, même si les acquéreurs ne sont pas allés chercher le courrier recommandé avec avis de réception alors qu'ils en ont été avisés.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier