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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction : Mérule, vice caché et SCI professionnelle de l’immobilier
12.09.19

[e-Mo RCP] Transaction : Mérule, vice caché et SCI professionnelle de l’immobilier
 

La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 11 juin 2019 n°17-05329 juge, sur la base d’une expertise judiciaire, que la mérule était présente avant la vente et que l’infestation rendait le bien vendu impropre à sa destination. Ainsi l’immeuble cédé était affecté d’un vice caché au sens que l’article 1641 du Code civil dont la venderesse ne pouvait pas s’exonérer s’agissant d’une SCI non familiale (au regard notamment de son objet social et de ses ventes répétées). La cour d’appel confirme la résolution de la vente, la restitution du prix et le remboursement des taxes foncières.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier