Transaction : mandat signé le jour de l'offre d'achat

La Cour d’appel de Caen rappelle dans un arrêt du 21 janvier 2021 n°18-02828 que l’agent immobilier ne peut prétendre à un droit à honoraires si son mandat est postérieur à sa visite, même si celui-ci est signé le jour de l’offre d’achat. En effet, la cour rappelle que le mandat de recherche doit être préalable et écrit aux négociations et à l’offre d’achat.

En l’espèce la visite s’était faite le 20 septembre, et l’offre avait été formulée le 22, en même temps que la signature du mandat de recherche.

Maître Cyril SABATIE