Transaction : Clause pénale et application de la clause d’information du mandataire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2020 n°19-14360, juge que le mandant qui a trouvé un acquéreur et informe son mandataire 15 jours après la signature d’une promesse sous condition suspensive ne commet pas de faute susceptible de mettre en jeu la clause pénale du mandat non exclusif. L’agent immobilier quant à lui soutenait à tort que l’information qui lui avait été faite était trop tardive et devait justifier des dommages intérêts (le mandat imposait une information immédiate).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier