Transaction : information des acquéreurs sur l’existence d’un PPRT

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 septembre 2020 n° n° 19-12573, que le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un PPRT prescrit qu’après que le préfet ait arrêté la liste des communes concernées, ainsi que, pour chacune d’entre elles, la liste des risques technologiques auxquels elle est exposée et des documents auxquels le vendeur peut se référer.

Dans cette espèce au jour de la conclusion de la promesse de vente comme au jour de la signature de l’acte authentique, ni les vendeurs ni, par suite, l’agence immobilière et les notaires n’étaient tenus d’informer les acquéreurs de l’existence des risques visés par le plan publié puisque le préfet avait fixé la liste des communes seulement près d’un an après la signature de l’acte authentique. Les acquéreurs sont donc légitimement déboutés de leur action en indemnisation.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier