Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction : garantie des vices cachés ou dol ?
21.10.20

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt de censure du 23 septembre 2020 n°19-18104 que l’action en garantie de l’acquéreur à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat de vente. Dans ce dernier cas la prescription de l’action de l’acquéreur est de 5 années et non 2 comme en matière de vice caché.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier