Transaction : entrée en vigueur de l’étude géotechnique des sols

L'arrêté du 24 septembre 2020 (J.O. du 30) précise la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 de l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont la notice mentionnait la date du 1^er janvier 2020. La fixation de cette date d'effet au 1^er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction justement conclus depuis le 1^er janvier 2020.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier