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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction : DPE erroné et recours de l’acheteur ?
07.10.20

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°19-17516, rappelle que selon l'article L271-4 II du CCH, le DPE n'a à ce jour, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu'une valeur informative.

En l’espèce le diagnostiqueur avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission à l'origine d'une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien. La cour d'appel de Bordeaux en a déduit à bon droit que le préjudice subi par l'acquéreur du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût des travaux d'isolation des murs extérieurs et intérieurs, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ou de renoncer à son achat. 

Pour mémoire après le 1er juillet 2021 les informations contenues dans le DPE deviendront opposables et cette jurisprudence sera sans doute amenée à évoluer.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier