Transaction : Délai de dépôt de la demande de prêt

[e-Mo RCP] Transaction : Délai de dépôt de la demande de prêt

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 octobre 2019 n°18-01668 juge que la stipulation de la promesse obligeant l’acquéreur à déposer le ou les dossiers de demandes de prêt dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte n’est pas contraire au code de la consommation. Le délai d’obtention de prêt ayant été porté à deux mois et huit jours, cette clause ne constitue donc pas une aggravation des obligations mises à la charge du bénéficiaire de la promesse telles qu’elles résultent des dispositions de ce code, dès lors que parallèlement elles augmentent la durée du délai d’obtention de prêt par rapport à la durée légale, et que cette augmentation bénéficie à l’acquéreur.

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier