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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction : De la notion d’acquéreur consommateur
02.07.20

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020 n°19-10403, affirme que l’acquéreur qui souscrit plusieurs emprunts pour différentes acquisitions de logements en vue de devenir loueur en meublé professionnel perd sa qualité de consommateur avant même son immatriculation au registre des sociétés. Dans ces conditions, les règles de protection propres au crédit immobilier à la consommation ne lui bénéficient plus.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier