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Transaction : COVID-19 et délais de rétractation et de réflexion
23.04.20

[e-Mo RCP] Transaction : COVID-19 et délais de rétractation et de réflexion

Face aux difficultés et problèmes pratiques posés par la prorogation des délais en période protégée, le Gouvernement a publié au J.O le 16 avril 2020 une ordonnance n°2020-427 (de révision de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020). Cette nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 vient préciser de manière interprétative (et donc rétroactive) que cette mécanique de report « n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits ».

Ces délais (SRU, SCRIVENER, HAMON, etc.) s’achèvent par conséquent dans les conditions habituelles, même s’ils expirent durant la période juridiquement protégée. 

Pour approfondir le sujet :

« La promesse de vente immobilière à l’épreuve du COVID-19 », analyse de Me Cyril SABATIE

« COVID-19, immobilier & ajustement des délais d’urgence », Me Cyril SABATIE

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier