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Transaction : COVID-19 et conditions suspensives de crédit
23.04.20

[e-Mo RCP] Transaction : COVID-19 et conditions suspensives de crédit

Dans une note publiée par le Ministère de la justice, datée du 16 avril dernier, la Direction des affaires civiles et du sceau précise que les conditions suspensives de financement ne sont pas concernées par les ordonnances de prorogation des délais.

Selon les termes de cette note « Cette condition suspensive (de prêt – ndlr) reste en effet d’origine contractuelle, même si la loi aménage cette condition. La loi prévoit seulement qu’en cas de financement de la vente par un prêt, l’obtention de ce prêt doit être une condition suspensive du contrat. Pour autant la condition reste contractuelle ; en outre la loi impose seulement un délai minimal pour l’accomplissement de cette condition, fréquemment allongé contractuellement. Au demeurant le mécanisme de la condition suspensive n’est pas un acte prescrit par la loi ou le règlement à peine de sanction ». 

Pour approfondir le sujet :

« COVID-19 : Promesses de vente et conditions suspensives de financement », Me Cyril SABATIE

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier