Transaction : convention d’apporteur d’affaires et loi Hoguet

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 5 janvier 2021 n°19-11033 rappelle que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet ne s’appliquent qu’aux activités d’entremise de gestion des immeubles des personnes physiques ou morales qui d’une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant notamment sur l’achat et la vente d’immeubles bâtis ou non. Elles ne sont pas applicables aux rapports des agents immobiliers entre eux, ni d’un agent immobilier avec son propre mandataire. Dans l’espèce examinée par la cour, Mme A n’est intervenue que comme un apporteur d’affaires pour l’agence immobilière et il a donc été exactement jugé qu’elle n’était pas soumise aux dispositions de la loi Hoguet.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier