Transaction : connaissance des vices et mauvaise foi du vendeur

La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 5 janvier 2021 n°19-18439, que le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés lorsqu’il connaissait l’existence de ces défauts rédhibitoires antérieurement à la vente (en l’espèce défectuosité du système de chauffage et de l’étanchéité de la terrasse). Le vendeur de mauvaise foi est ainsi assimilé au vendeur professionnel qui ne peut se prévaloir d’une stipulation de non garantie, telle que prévue à l’article 1643 du Code civil (usuellement insérée par les notaires).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier