Transaction : condition suspensive levée postérieurement à la date butoir de la promesse

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2021 n°20-15913, considère que la condition suspensive de financement levée postérieurement à la date butoir stipulée dans le compromis de vente permet au vendeur de se prévaloir de la caducité de cette promesse.

Dans cette affaire la promesse de vente expirait le 31 mars 2015 et l'offre de prêt dont se prévalait la SCI acquéreur datait du 28 avril 2015 ; cette offre était donc postérieure à l'expiration du délai fixé pour la signature de l’acte authentique.

La Cour d’appel, en a déduit à bon droit selon la Haute Cour, que l'obtention d'un prêt postérieurement à la date fixée pour la signature de l'acte authentique était sans incidence sur la caducité de la promesse ; celle-ci pouvant, à partir de cette date, être invoquée par les deux parties.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier