Transaction : La clause pénale du mandat en caractères gras ?

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 novembre 2019 n°17-02781, confirme une jurisprudence constante, rappelant que la clause pénale du mandat doit être considérée comme nulle si elle n’est pas en caractères très apparents en application de l’article 78 du décret Hoguet de 1972. Dans cette espèce, la clause pénale était en caractères gras, mais d’autres clauses l’étaient également sur la même page. Selon les magistrats bordelais cette situation ne permettait pas aux mandants de mesurer sa portée… L’agence qui réclamait le paiement de ses honoraires à titre indemnitaire est donc déboutée.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier