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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction : boîtage et contravention au 1er janvier 2021
22.01.21

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a notamment modifié l’article L.541-15-15 du Code de l’environnement. Cette mesure impacte directement les professionnels de la transaction immobilière coutumiers de la démarche de prospection dite du « boîtage ». En effet, depuis le 1er janvier 2021 le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (jusque 1500€). Ce dispositif vise ici notamment les mentions sur les boites aux lettres du type « STOP PUB ».

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier