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GALIAN - Copropriété : Toiture végétale & Garantie de bon fonctionnement
14.04.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Toiture végétale & Garantie de bon fonctionnement

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 18 février 2016 n°15-10750, que les désordres affectant le revêtement végétal d'une toiture terrasse d’une copropriété ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination (ces végétaux concernent un élément dissociable de l'immeuble selon la Cour).

Ils ne relèvent donc pas de la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale). Le syndicat des copropriétaires se plaignait de divers désordres, dont une insuffisance de végétation sur leurs toitures terrasses.