Toiture et devoir de conseil de l’agent immobilier

[e-Mo RCP] Toiture et devoir de conseil de l’agent immobilier

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 novembre 2018 n°17-071607 rappelle une jurisprudence désormais constante selon laquelle l'agent immobilier n'est pas un technicien du bâtiment. A ce titre il n'a donc pas de devoir d'information l'obligeant à alerter l'acquéreur sur l'âge de la toiture et sur la nécessité à terme de la changer. 

Cyril SABATIE