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07.12.17
[e-Mo RCP] Bail commercial : TEOM à la charge du Preneur
La cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 19 avril 2017 n°16-04864 reprend une solution désormais établie par la Cour de cassation (depuis un arrêt du 13 juin 2012) selon laquelle la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation expresse du bail. En l’espèce le bailleur essayait d’imputer la TEOM à son preneur en soutenant que celle-ci figurait sur l’avis de taxe foncière (qui elle était à la charge du preneur).
Article rédigé par Maître Cyril Sabatié