Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Tenue de l’assemblée par le syndic dont le mandat est expiré
20.12.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Tenue de l’assemblée par le syndic dont le mandat est expiré

La Cour de cassation dans un arrêt n°1046 du 19 octobre 2017 n°16-24646 rappelle sa jurisprudence selon laquelle il importe peu que le mandat du syndic ait expiré le jour de l’assemblée générale, dès lors que la convocation a été adressée alors que le syndic était encore régulièrement en exercice. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié