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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail commercial : Stricte procédure de révision judiciaire du loyer
23.03.17

[e-Mo RCP] Bail commercial : Stricte procédure de révision judiciaire du loyer

La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire (ou désormais par lettre recommandée AR). A défaut d’accord entre les parties sur un nouveau loyer cette démarche doit être poursuivie avec un mémoire en demande (notifié par LRAR). C’est seulement après la notification de ce mémoire et un délai minimum d’un mois que la saisine du juge par voie d’assignation peut avoir lieu. La Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 2017 n° 16-10304 précise que l'irrégularité tenant à l'absence initiale de demande en révision ne peut pas être régularisée en cours de procédure judiciaire.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié