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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Syndic - Syndicat des copropriétaires
23.02.16

[e-Mo RCP] Syndic : Statut du syndicat 

Même composé de copropriétaires consommateurs, le syndicat n'est pas un consommateur. 
L'action en suppression des clauses abusives ou illicites des contrats de syndic n'est pas de la compétence des associations de consommateurs puisque le syndicat des copropriétaires n'est pas lui-même un consommateur. 

Ce principe, posé dans un arrêt du 4 juin 2014 n° 13-13.779 vient d'être réaffirmé dans les trois arrêts du 14 janvier 2016 n° 14-28336, n° 14-28337 et n° 14-28338.