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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d'habitation - Squatteurs et responsabilité du bailleur
03.08.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Squatteurs et responsabilité du bailleur

Soutenant que la présence de squatters dans l'immeuble l'avait contrainte à quitter les lieux, la locataire a assigné sa bailleresse en réparation d'un préjudice de jouissance et en restitution de son dépôt de garantie. 

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2015 n°14-13385 relève que le trouble de jouissance résultait de la présence dans les parties communes de l'immeuble de squatters sans lien contractuel avec la bailleresse et a retenu que celle-ci n'était pas tenue de garantir sa locataire du trouble que des tiers avaient apporté par voie de fait à sa jouissance.