Sous-location et congé du locataire principal

La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 15 novembre 2019 n°17-16873, que le congé donné par le locataire à son bailleur ne permet pas au sous-locataire d’exiger la conclusion d’un nouveau bail à son profit, quand bien même le bailleur était au courant de cette sous-location.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier