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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail commercial : Sous-location et bail dérogatoire consécutif
01.06.17

[e-Mo RCP] Bail commercial : Sous-location et bail dérogatoire consécutif

La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°16-10786 juge que les parties peuvent conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux lorsque le locataire était déjà dans les locaux mais en vertu d’une sous-location. Pour la Haute Cour son occupation antérieure en qualité de sous-locataire ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux, ce qui permet la conclusion d’un bail dérogatoire.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié