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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail commercial : Sous-location déguisée et résiliation du bail
20.10.16

[e-Mo RCP] Bail commercial : Sous-location déguisée et résiliation du bail

Dans un arrêt du 7 juillet 2016 n°15-1610 la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel qui a pu prononcer la résiliation d’un bail commercial considérant que la location-gérance concédée par le preneur constituait en réalité une sous-location (non autorisée) des murs.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié