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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Solvabilité du locataire et RCP de l’agent immobilier
25.01.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Solvabilité du locataire et RCP de l’agent immobilier

Dans un arrêt du 16 novembre 2016 n°15-23790, la Cour de cassation pose en principe que « l’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses réalisées dans les limites prévues par l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ». La Haute Cour retient la responsabilité du professionnel de l’immobilier, quand bien même il ne détenait qu’un mandat de location et non un mandat de gestion (contrairement à ce qu’avait jugé la cour d’appel de Poitiers dans son arrêt censuré du 20 mai 2015).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié