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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Solidarité des époux séparés
09.10.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Solidarité des époux séparés

La cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 17 mai 2017 n°15-00438 rappelle que les époux sont solidaires des obligations du bail et notamment du paiement des loyers et charges, quand bien même ils se sont mariés postérieurement à la prise à bail et bien qu’ils soient séparés depuis (mais non divorcés).


Article rédigé par Maître Cyril Sabatié