Signature des actes de vente à distance : rayon de soleil en période de confinement

Le gouvernement vient de publier un nouveau décret, daté du 3 avril 2020. Il autorise temporairement les signatures des actes de vente de biens immobiliers à distance. De quoi redonner un peu le sourire aux agents immobiliers, en cette période de crise pour le marché. 

« Au début du confinement, 85 % de notre activité [de notariat] s’était arrêtée », indique Damien Ruaud, président du conseil régional des notaires de Bretagne, au Télégramme. C’est dire si les professionnels de l’immobilier avaient de quoi faire grise mine. Sans rendez-vous physiques chez les notaires confinés, impossible de signer des actes de vente, et donc de faire avancer les dossiers. 

Dommage. Surtout lorsque l’on sait que les Françaises et les Français reprennent peu à peu leurs projets immobiliers, après un coup de mou, fin mars. Le site d’annonces immobilières Seloger.com indique ainsi avoir perdu 40 % de son trafic au début du confinement. Cependant, depuis le mois d’avril, ce trafic remonte petit à petit de 2 %, chaque jour. Mieux : selon une enquête du site SeLoger.com, à peine 13 % des personnes qui avaient un projet d’achat en 2020 entendent le reporter à l’année suivante. La demande est là. “L’immobilier reste une valeur refuge en temps de crise”, confirme ainsi le directeur général du réseau d’agences Junot, Sébastien Kuperfis. Problème : comment éviter les embouteillages chez les notaires à la sortie du confinement, dès lors que les recherches ne tarissent pas ?

La signature à distance autorisée

Pour y faire face, le gouvernement vient de faire paraître au journal officiel du 4 avril 2020 un décret inédit (daté, quant à lui, du 3 avril). Il donne son accord pour effectuer des actes notariés à distance, notamment pour les ventes de biens immobiliers dans le neuf ou l’ancien. Cependant, cette autorisation reste temporaire : elle prendra fin un mois après l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire.

Concrètement, les offices de notaires ont la possibilité d’effectuer des signatures d’actes de vente en visioconférence. Le juriste lit l’acte aux deux parties (ex et futur propriétaire). Chacun reçoit dans la foulée un formulaire électronique à remplir en direct, et sur lequel il ou elle donne son accord. En revanche, l’acte de vente papier ne comportera que la signature du notaire, garant de la conformité du document. 

Un bol d’air frais pour les agents immobiliers 

Côté agents immobiliers, le décret du 3 avril 2020 ouvre de nouvelles perspectives. Face à leurs clients inquiets ou frileux, ces derniers disposent enfin d’une arme pour les rassurer : non, l’immobilier n’est pas à l’arrêt durant la pandémie de Covid-19. Les ventes peuvent continuer. 

Toutefois, les agents ne sont pas au bout de leur peine pour accompagner au mieux leurs clients. Aujourd’hui, seuls 40 % des offices de notaires sont équipés de systèmes de visioconférence sécurisés, selon le Conseil supérieur du notariat (CSN). La signature des actes déjà engagés dans certains offices risque donc de prendre encore un peu de temps. 

De surcroît, les dossiers de vente comportent un très grand nombre de pièces, dont certaines fournies par l’administration, elle-même au ralenti durant le confinement. Par exemple, le certificat d’urbanisme peut être demandé à la mairie par le notaire. Ce document précise si le terrain fait l’objet de certaines restrictions (s’il est en zone historique protégée, notamment). L’activité des mairies étant réduite au strict minimum durant le confinement, certains dossiers risquent ainsi de prendre un peu de retard. 

Malgré ces derniers obstacles, le décret redonne, toutefois, un peu le sourire aux agents immobiliers : le marché n’est pas complètement bloqué. Ouf !