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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d'habitation - Serrure et délivrance du bailleur
16.11.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Serrure et délivrance du bailleur

Dans un arrêt du 26 octobre 2016 RG n°15-00613 la cour d’appel de Bastia retient la responsabilité d’une bailleresse à plusieurs titres. Relevons notamment à titre illustratif que cette bailleresse à été condamnée à verser des dommages-intérêts à son locataire sur le fondement du non respect de son obligation de délivrance, en raison d’une serrure défectueuse (« Si la défectuosité de la serrure n'est pas un critère du logement décent, elle est contraire à l'obligation d'assurer le clos, par la mise en place de fermetures en bon état sur l'extérieur ») et d’un garage encombré ne permettant pas au locataire d’en jouir. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié