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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : SCI et convocation à l’adresse du gérant
18.05.16

[e-Mo RCP] Copropriété : SCI et convocation à l’adresse du gérant

La Cour de cassation dans un arrêt du 11 févier 2016 n°15-10067 rend une décision surprenante qui refuse d’annuler plusieurs assemblées générales, alors que la SCI copropriétaire qui demandait leur nullité n’avait pas été régulièrement convoquée. En l’espèce les convocations avaient été adressées au domicile du gérant (et non au siège) ; celui-ci s’était malgré tout rendu aux assemblées.

La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui a considéré que le gérant agissait comme mandataire de la SCI en se rendant aux assemblées alors qu’il n’était pas lui-même copropriétaire.