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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Gérance - Bail d’habitation : SCI & congé pour reprise
13.06.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : SCI & congé pour reprise

La cour d’appel de Grenoble a précisé dans l'arrêt du 19 janvier 2016 n°15-01404 que la qualité du bénéficiaire de la reprise doit être appréciée au moment de la délivrance du congé.
Il est de jurisprudence constante que la SCI familiale bailleur ne peut donner congé pour reprise qu’au profit d’un de ses associés.

En l’espèce, le congé a été déclaré nul par les juges isérois car il avait été donné au profit d’un bénéficiaire devenu associé seulement après le départ du locataire.