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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d'habitation - Rupture conventionnelle et préavis réduit
12.07.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Rupture conventionnelle et préavis réduit

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2016 n°15-15175 affirme que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet ainsi au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois (hors zone tendue).
Cette décision est discutable dans la mesure où la rupture conventionnelle est une fin de contrat négociée et non subie.