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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Retour à une valeur contractuelle de l’EDD
26.07.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Retour à une valeur contractuelle de l’EDD ?

Concernant une question relative à la destination de certains lots de copropriété, la Cour de cassation dans un simple arrêt de rejet du 6 juillet 2017 n° 16-16849 semble retenir la valeur contractuelle d’un état descriptif de division (EDD), venant ainsi compléter et préciser les dispositions du règlement de copropriété… En effet, la Haute Cour, en commençant son attendu par « ayant souverainement retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d’habitation », semble revenir sur sa jurisprudence jusque-là constante qui ne conférait aucune valeur contractuelle à l’EDD.

En l’espèce un copropriétaire s'est vu interdire d'apposer une plaque professionnelle sur l’immeuble puisqu’en vertu du règlement de copropriété les lots situés au dessus du premier étage ne pouvaient pas être utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle (l’EDD quant à lui fixait un usage exclusif d’habitation aux lots situés à partir du 2ème étage).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié